Acceptation
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Propriété
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Marques officielles
AUTORITÉ AÉROPORTUAIRE DU GRAND TORONTO, GREATER TORONTO AIRPORTS AUTHORITY, GTAA, GTAA DESIGN, AUTOPAY, CARGO WEST, CONNEXIONS@YYZ, LINK, LINK DESIGN, et PAY AND DISPLAY, PAY & DISPLAY et PAY/DISPLAY sont des marques officielles du GTAA. D’autres noms, mots, titres, expressions, graphiques, icônes et marques de commerce affichés sur le Site Web peuvent constituer des marques officielles ou des marques de commerce, déposées ou non, de la GTAA ou de tiers. Bien que la GTAA puisse être autorisée à utiliser certaines marques de commerce appartenant à des tiers, l’affichage sur le Site Web des marchandises, des services ou du commerce fait par les propriétaires de ces marques de commerce ne doit, de quelque façon que ce soit, être interprété comme une association à ces tiers ou une approbation de leurs activités. Rien sur le présent Site Web ne doit être interprété comme une permission ou un droit d’utiliser une marque officielle ou une marque de commerce de la GTAA ou d’un tiers sans la permission écrite de la GTAA ou du tiers détenteur de la marque de commerce.
Déni de garantie
Le Site Web et son Contenu sont fournis aux fins d’information uniquement. En accédant au Site Web et en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît et accepte d’utiliser le Site Web et son Contenu à ses propres risques. La GTAA n’avance aucune assertion ni garantie relativement au Site Web et à son contenu, y compris, sans s’y limiter, aucune assertion ni garantie que 1) le Site Web ou son Contenu est juste, complet, fiable, approprié ou à jour; 2) le Contenu, y compris, sans s’y limiter, les informations sur les vols, les données, les logiciels ou les services offerts ou accessibles sur le Site Web seront de qualité marchande ou seront adaptés à un usage personnel; 3) le service du Site Web sera ininterrompu ou exempt d’erreurs; 4) les anomalies ou les erreurs du Site Web seront corrigées; 5) le site Web sera exempt de virus ou d’autres éléments dommageables; 6) les communications en destination ou en provenance du Site Web seront sécurisées ou ne seront pas interceptées.
Limitation de responsabilité
Sous réserve des lois applicables, en aucun cas la GTAA, ses agents responsables, ses directeurs, ses employés, ses agents, ses agents contractuels, ses concédants ou leurs successeurs ou ayants droit respectifs ne seront responsables de tout dommage direct, indirect, particulier, consécutif ou punitif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, de toute perte ou tout dommage résultant, causé par, ou du fait d’un vol raté ou retardé, d’une perte de biens, d’affaires, d’économies, de données ou de profits, peu importe la cause ou qu’ils découlent d’un contrat (y compris d’une violation fondamentale), d’un délit (y compris d’une négligence) ou d’une toute autre cause. La susdite limitation s’applique même si la GTAA connaît ou aurait dû connaître la possibilité que de tels dommages surviennent.
La GTAA décline formellement toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite des tiers qui utilisent le Site Web, des publicitaires ou des commanditaires du Site Web (dans son ensemble les « Tiers utilisateurs »). En aucun cas la GTAA et ses agents responsables, ses directeurs, ses employés, ses agents, ses agents contractuels, ses concédants et leurs successeurs ou ayants droit ne seront tenus responsables des blessures, des pertes ou des dommages (qu’ils soient de nature particulière, directe, indirecte, accessoire, consécutive ou punitive) ou des frais découlant de quelque manière que ce soit 1) des actes, des omissions ou de la conduite des Tiers utilisateurs et 2) de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les documents, les logiciels, le Contenu, les biens ou les services offerts ou accessibles sur un site Web lié au Site Web.
Si l’Utilisateur décide d’utiliser un site Web lié au Site Web, le contenu, les documents, les logiciels, les biens ou les services offerts sur un site lié au Site Web, il le fait à ses propres risques.
Par le présent Accord, l’Utilisateur dégage la GTAA et ses agents responsables, ses directeurs, ses employés, ses agents, ses agents contractuels, ses concédants et leurs successeurs ou ayants droit de tout dommage encouru et consent à n’exercer aucun recours contre eux relativement à l’utilisation qu’il a fait des biens ou services offerts sur le Site Web ou par des tiers par l’intermédiaire du Site Web.
Hyperliens
Le Site Web comporte des hyperliens vers des sites Web de tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et ne constituent pas une preuve que la GTAA en approuve le contenu. La GTAA n’est pas responsable du contenu du site Web d’un tiers et n’avance aucune assertion ni garantie relativement au site Web d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, une assertion ou une garantie 1) relative à la légalité, la justesse, la fiabilité, l’intégralité, l’actualité, la pertinence du contenu d’un site Web d’un tiers; 2) relative à la qualité marchande ou à la pertinence pour une fin particulière des documents, du contenu, des logiciels, des biens ou des services offerts ou accessibles sur les sites Web des tiers; 3) que le service des sites Web des tiers sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, que les anomalies ou les erreurs présentes sur les sites Web des tiers seront corrigées ou que les sites Web des tiers seront exempts de virus ou d’autres éléments dommageables.
La GTAA se réserve le droit d’interdire ou de refuser l’installation d’un hyperlien vers son Site Web. L’Utilisateur accepte de supprimer immédiatement tout hyperlien installé sur le Site Web à la demande de la GTAA.
Licences d’utilisation et droit de propriété des logiciels
Tous les logiciels implantés ou installés sur le Site Web, y compris, sans s’y limiter, tous les codes machine, comme les fichiers ou les images contenus dans ces logiciels (les « Logiciels ») ou générés par ceux-ci sont protégés par des droits d’auteur et peuvent être protégés par d’autres droits. Tous ces Logiciels sont la propriété de la GTAA, de ses concédants ou du détenteur autorisé de ces Logiciels. Par le présent Accord, l’Utilisateur se voit octroyé le droit d’accéder aux Logiciels et de les utiliser, à condition 1) qu’il respecte les modalités du présent Accord; 2) qu’il respecte les modalités obligatoires qui pourraient s’ajouter lors de l’accès et au moment d’utiliser ces Logiciels.
Sauf dans la mesure expressément permise par le présent Accord, il est interdit à l’Utilisateur 1) d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de télécharger vers l’amont, de télécharger vers l’aval ou de transmettre les Logiciels en tout ou en partie; 2) de vendre, de louer, de concéder, de transférer ou de fournir autrement un accès aux Logiciels ou d’en autoriser l’emploi; 3) de modifier, de supprimer ou de dissimuler une marque de commerce ou un avis de droit de propriété intégré aux Logiciels; 4) de décompiler, de désassembler, de décrypter, d’extraire ou d’inverser l’ingénierie les Logiciels ou d’aider d’autres personnes à le faire.
Aucune indication sur le Site Web ne doit être considérée comme donnant un droit, un titre, un intérêt ou une autorisation quelconque quant aux Logiciels intégrés au Site Web, y compris, sans s’y limiter, un droit de propriété intellectuelle sur les Logiciels.
Exposés
Le Site peut présenter des dispositifs permettant d’interagir avec la GTAA et d’autres utilisateurs et de télécharger vers l’aval des documents ou d’autres pièces (dans leur ensemble, les « Exposés »). En utilisant un dispositif du Site Web permettant de télécharger vers l’aval ou d’écrire un Exposé, l’Utilisateur doit impérativement respecter les règles de convenance et ne pas 1) limiter l’utilisation d’un autre utilisateur ou l’empêcher de disposer du Site Web, interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site ou faire quoi que ce soit, qui à l’entière discrétion de la GTAA, surcharge l’infrastructure du Site Web; 2) transmettre des informations illégales ou de nature menaçante, offensante, diffamatoire, obscène, vulgaire, pornographique, blasphématoire ou inconvenante de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, des Exposés qui constituent ou encouragent une conduite qui constituerait un acte criminel, qui entraîneraient une responsabilité civile ou qui enfreignent d’une manière ou d’une autre les lois et règlements municipaux, étatiques, provinciaux, nationaux ou internationaux; 3) transmettre des Exposés, y compris, sans s’y limiter, des articles, des images, des histoires, des logiciels ou d’autres pièces, qui empiètent sur les droits d’autrui, comme des pièces qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits publicitaires ou qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, des droits d’auteur, des brevets, des secrets commerciaux, des marques de commerce ou d’autres droits propriétaux mentionnés dans le présent Accord, ou des œuvres dérivées de ceux-ci, sans avoir préalablement obtenu la permission du propriétaire ou du détenteur des droits; 4) transmettre un Exposé qui encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou les préjudices corporels envers un groupe de personnes ou un individu, qui peut porter préjudice aux mineurs, qui favorise le harcèlement envers une autre personne, qui propose des documents visant à exploiter les personnes âgés de moins de 18 ans par la sexualité ou la violence, qui contient des directives à propos d’activités illégales, y compris, sans s’y limiter, de la fabrication ou de la vente d’armes illégales; 5) présenter un Exposé visant à obtenir le mot de passe ou des renseignements d’identification d’autres utilisateurs à des fins commerciales ou illégales; 6) transmettre un Exposé qui contient un virus ou un autre élément dommageable, ou fournit ou crée des virus électroniques; 7) transmettre du pourriel, des chaînes de courriels, du publipostage ou du pollupostage abusifs; 8) utiliser le Site Web pour des fins commerciales, y compris, sans s’y limiter, pour enregistrer, télécharger vers l’aval ou transmettre des Exposés qui contiennent de la publicité à caractère commercial, des ventes, des concours, des tirages au sort, du troc, de la publicité ou des opérations pyramidales.
Bien que la GTAA ne soit tenue par aucune obligation d’examiner les plaintes relatives à un Exposé, elle peut, à son entière discrétion, examiner ces plaintes et entreprendre les actions qu’elle juge appropriées dans les circonstances, y compris, sans s’y limiter, retirer la communication litigieuse du Site Web et retirer à la partie qui a soumis cet Exposé le droit d’accès et d’utilisation du Site Web (ou d’une partie de celui-ci).
Indemnité
L’utilisateur consent à indemniser, à défendre et à exonérer de toute responsabilité la GTAA et ses agents responsables, ses directeurs, ses employés, ses agents, ses agents contractuels, ses concédants et leurs successeurs ou ayants droit dans toute revendication, procès, réclamation, obligation, coûts ou frais quelconques, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et les débours résultant directement ou indirectement 1) d’une rupture d’une modalité du présent Accord; 2) de l’accès, de l’utilisation ou de l’incapacité d’accéder à, ou d’utiliser, ce Site Web ou tout autre site Web auquel ce Site Web pourrait être lié le cas échéant; 3) de l’utilisation, de la nécessité d’utilisation, de la communication, de la distribution ou du téléchargement vers l’aval ou l’amont d’un élément provenant du Site; 4) la violation d’une loi ou d’un règlement.
Sécurité
Les informations envoyées ou reçues par Internet ne sont généralement pas sécurisées et la GTAA ne peut avancer aucune assertion ni garantie quant à la sécurité des communications effectuées par l’intermédiaire de son Site Web, ni quant à l’interception d’informations personnelles ou autres par un tiers.
Résiliation
La GTAA peut en tout temps, sans préavis, à son entière discrétion et sans motif apparent, résilier le droit d’accès et d’utilisation du Site Web (ou d’une partie de celui-ci) de l’Utilisateur. La GTAA peut également retirer droit d’accès et d’utilisation du Site Web ou d’une partie de celui-ci de l’Utilisateur si celui-ci enfreint une modalité du présent Accord.
Lois applicables et juridiction
Le Site Web (excluant les sites Web qui y sont liés) est la propriété de la GTAA, qui l’administre à partir de ses bureaux en Ontario, au Canada. En accédant au Site Web ou en l’utilisant, l’Utilisateur convient que toutes les questions relatives à l’accès au Site Web ou à son Contenu et à leur utilisation sont régies par les lois de l’Ontario et du Canada applicables en cette matière, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. L’utilisateur reconnaît par la présente la compétence des tribunaux de l’Ontario sur toute affaire à cet égard.
Général
Le fait que la GTAA consente à ce que l’Utilisateur déroge, de façon implicite ou explicite, à une disposition contenue dans le présent Accord ne constitue pas un consentement à une autre dérogation de nature différente ou subséquente. L’Utilisateur ne peut céder le présent Accord, un droit ou une obligation compris dans les modalités en vertu des présentes. Si l’une de ces modalités est déclarée invalide par un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée et les autres dispositions continueront d’avoir plein effet. Le présent Accord ne vise pas à créer un partenariat, un consortium ou une relation de mandataire entre les parties. À l’exception des accords conclus avec la GTAA qui renvoient expressément au présent Accord, l’Utilisateur est lié à la GTAA strictement par le présent Accord en ce qui a trait aux questions qui y sont traitées.
